Code des juridictions financières

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« Section 1 : Ressorts et sièges (Articles R212-1 à R212-2) »
Code des juridictions financières

Version en vigueur au 24 juin 2022

  • Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit :

    Arras : Hauts-de-France ;

    Bastia : Corse ;

    Bordeaux : Nouvelle-Aquitaine ;

    Cayenne : Guyane ;

    Dijon : Bourgogne-Franche-Comté ;

    Fort-de-France : Martinique ;

    Lyon : Auvergne-Rhône-Alpes ;

    Mamoudzou : Mayotte ;

    Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

    Metz : Grand Est ;

    Montpellier : Occitanie ;

    Nantes : Pays de la Loire ;

    Noisiel : Ile-de-France ;

    Orléans : Centre-Val de Loire ;

    Les Abymes : Guadeloupe ;

    Rennes : Bretagne ;

    Rouen : Normandie ;

    Saint-Denis : La Réunion.

  • Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.

      • Article R212-20 (abrogé)

        Le ministère public donne son avis sur le programme des travaux de la chambre régionale des comptes et s'informe de leur exécution.

        Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l'appui.

        Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, les décisions sur la compétence, les évocations, les amendes, les quitus, les débets, les comptabilités de fait, les révisions et les réformations.

        Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision du président de la chambre ou du président de la section.

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