Article L212-7 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16
Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.
VersionsLiens relatifsArticle L212-8 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16
Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994Les magistrats des chambres régionales des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
VersionsArticle L212-9 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16
Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994Tout magistrat des chambres régionales des comptes doit, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.
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Sous-section 1 : Dispositions générales.