Code des juridictions financières

Version en vigueur au 23 juillet 1996

  • Article L272-29

    Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 21 mars 1999

    Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.

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