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- Partie réglementaire (Articles R111-1 à D330-12)
Article D272-23 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172
Création Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2La notification prévue à l'article R. 272-22 est faite dans les conditions prévues aux articles D. 246-1 à D. 246-8.
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