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- Partie réglementaire (Articles R111-1 à D330-12)
Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.
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