Naviguer dans le sommaire du code
Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables.
VersionsLiens relatifsArticle D253-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 145
Modifié par Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 - art. 13Les articles D. 231-18 à D. 231-31 sont applicables.
VersionsLiens relatifs
L'article R. 231-16 est applicable.
VersionsLiens relatifs