Abrogé par Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 4
Création Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 52La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.
Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait.
VersionsVersion en vigueur du 01 mai 2017 au 01 janvier 2023
Après que la Cour a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 131-1, au vu de nouvelles conclusions du ministère public, mais sans nouvelle réquisition du procureur général.
VersionsLiens relatifs
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait (Articles R142-17 à R142-18)