Code des juridictions financières

Version en vigueur au 02 décembre 2021

  • Article R212-38

    Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 juillet 2023

    Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.

    Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 212-36.

    Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 242-42, des rapports d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

    Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement et des actes, documents et requêtes dont la chambre est saisie.

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