Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur au 03 décembre 2021
  • Article L1

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

    Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.

  • Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

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