Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
VersionsLiens relatifs
Chapitre unique. (Article L3231-1)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.