Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 21 avril 2017

  • Article L4112-1

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

    Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens situés hors du territoire de la République, poursuivies par une personne publique mentionnée à l'article L. 1.

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