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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "
VersionsLiens relatifsLe 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
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