Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat.

Code général de la propriété des personnes publiques

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Code général de la propriété des personnes publiques

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Article L5353-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Les dispositions de l'article L. 4121-1, applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.