Code général de la propriété des personnes publiques
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ou du
Version en vigueur au 29 septembre 2022
  • Article L1111-5

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

    Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts.

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