Section 6 : Concessions de logement (Article L2124-32)

Code général de la propriété des personnes publiques

ChronoLégi

« Section 6 : Concessions de logement (Article L2124-32) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code général de la propriété des personnes publiques

Masquer les articles et les sections abrogés

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2124-32)
- Article L2124-32
  Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.