L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
VersionsLiens relatifsArticle L5241-1-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (VT)
Création LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3211-7 sont supprimés.VersionsArticle L5241-2 (abrogé)
Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".
VersionsLiens relatifs
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
VersionsLiens relatifs
Article L5241-4 (abrogé)
Pour l'application de l'article L. 3211-23, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots :
" dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ou par le code de la santé publique ".
VersionsLiens relatifs
Section 1 : Cessions à titre onéreux (Articles L5441-1 à L5441-3)