Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 27 janvier 2022

  • Article L1111-4

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

    Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.

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