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- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.
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