Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger. (Article L3221-4)

Code général de la propriété des personnes publiques

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Article L3221-4
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.