Code général de la propriété des personnes publiques
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ou du
Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 01 janvier 2017
  • Le représentant de l'Etat reçoit les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

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