Naviguer dans le sommaire du code
- Partie législative (Articles L1 à L5261-1)
Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 16 avril 2021
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
VersionsLiens relatifs