Naviguer dans le sommaire du code
- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense.
VersionsLiens relatifs