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- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales.
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