Article L5241-1-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (VT)
Création LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3211-7 sont supprimés.VersionsArticle L5241-2 (abrogé)
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".
VersionsLiens relatifsTransféré par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 72L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
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Paragraphe 1 : Domaine immobilier. (Article L5241-1)