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Article L5241-1-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (VT)
Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3211-7 sont supprimés.VersionsArticle L5241-2 (abrogé)
Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 15 octobre 2014 au 01 janvier 2017
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
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