Naviguer dans le sommaire du code
- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN (Articles L5311-1 à L5361-2)
- TITRE II : ACQUISITIONLe présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE II : ACQUISITION
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN (Articles L5311-1 à L5361-2)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
Article L5321-4 (abrogé)
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.
Versions