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- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles R1111-1 à D1221-6)
- LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION (Articles R1211-1 à D1221-6)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles R1111-1 à D1221-6)
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations d'acquisitions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19, sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 instituant ce service.
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