Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.VersionsLiens relatifsArticle R5231-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187
Création DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 2122-29, les mots : " de ses articles 39 à 40-1,43 à 46,50 à 53,55,62,80,82,83,85 et 85-1 " sont remplacés par les mots : " de son article 293 ".
VersionsLiens relatifsArticle R5231-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187 (VT)
Création DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2122-35, les mots : " ainsi que, dans le cas où le montant du contrat est supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans le Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés.VersionsLiens relatifs
Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.VersionsLiens relatifs
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2123-5, les mots : " aux 1° à 5° " sont remplacés par les mots : " aux 1° à 4° ".VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 23 août 2014
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le quatrième alinéa de l'article R. 2124-57 est rédigé ainsi qu'il suit :
" 1° Des services civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités territoriales sur le territoire desquels se trouve le projet ainsi que de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle il est situé ; ".
VersionsLiens relatifsPour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ;
2° Au second alinéa, les mots : " par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires " sont remplacés par les mots : " par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ".
VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles R5231-1 à R5231-7)