Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;

2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.