Paragraphe IV : Paiement par l'intermédiaire d'un établissement bancaire. (Articles D48 à D52) - Légifrance

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version en vigueur du 01 décembre 1964 au 26 janvier 1986

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Article D48
Abrogé par Décret 86-112 1986-01-23 art. 7 JORF 26 janvier 1986
Article D49
Abrogé par Décret 86-112 1986-01-23 art. 7 JORF 26 janvier 1986
Article D50
Abrogé par Décret 86-112 1986-01-23 art. 7 JORF 26 janvier 1986
Article D51
Abrogé par Décret 86-112 1986-01-23 art. 7 JORF 26 janvier 1986
Article D52
Version en vigueur du 01 décembre 1964 au 26 janvier 1986
Abrogé par Décret 86-112 1986-01-23 art. 7 JORF 26 janvier 1986

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