Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil départemental.
VersionsLe comité local prévu à l'article L. 1711-3 est dénommé comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.
Il comprend en outre :
1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil général ;
2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ;
3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
La durée du mandat est de trois ans.
En cas de décès, de démission de l'un des représentants ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour la durée du mandat restant à courir.
VersionsLiens relatifs- Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.VersionsLiens relatifs
Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article D. 1711-2.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D. 1711-3. Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du comité local font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Une copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au préfet du Département de Mayotte.
VersionsLiens relatifsLes fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant.
Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture.
Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
Le comité local peut demander communication de tout document au préfet du Département de Mayotte, au président du conseil général ou aux maires.
Le comité local adopte un règlement intérieur.
VersionsLe comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges résultant des créations ou extensions de compétences. Son examen porte sur les montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants des dépenses correspondantes.
Le comité local peut être consulté par le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, en tant que de besoin, sur toute question relative à la mise en œuvre des transferts de compétence au Département de Mayotte.
VersionsLiens relatifsArticle R1711-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général en 2007.
VersionsLiens relatifsLes articles R. 1424-1 à R. 1425-25, ainsi que les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
VersionsLiens relatifsJusqu'au 31 décembre 2013, le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-11 et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : " président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " président du conseil général de Mayotte " et les mots : " délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " délibération du conseil général de Mayotte " ;
2° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : " les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours " ;
3° Pour l'application du IV de l'article D. 1424-32-10, les mots : " président du conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " président du conseil général ".
VersionsLiens relatifs
Article R1722-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifs
Article R1731-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002Les articles R. 1211-1 à D. 1231-11 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifs
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Article R1751-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 - art. 3 () JORF 18 mars 2005Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.
VersionsLiens relatifs
Article R1752-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002Les articles R. 1421-1 à R. 1421-8, R. 1421-14, R. 1421-15, R. 1422-1 à R. 1422-14 et D. 1423-1 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsArticle R1752-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2005-623 du 30 mai 2005 - art. 4 () JORF 31 mai 2005Les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-5 et les articles D. 1424-32-7 à D. 1424-32-11 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1424-32-3, les mots : "population des départements composant chaque zone" sont remplacés par les mots : "population de la collectivité départementale de Mayotte" ;
2° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : "président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "président du conseil général de Mayotte" et les mots : "délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "délibération du conseil général de Mayotte".
3° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : "effectués par les services départementaux d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours" et, pour l'application du IV du même article, les mots : "président du conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "président du conseil général".
VersionsLiens relatifs
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Article R1762-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002Les articles R. 1524-1 à R. 1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-2.
VersionsLiens relatifsArticle R1762-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.
VersionsLiens relatifs
Article R1771-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002L'article D. 1611-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
VersionsLiens relatifs
Article R1772-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002Les articles D. 1612-3, R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des articles R. 1781-1 et R. 1781-2.
VersionsLiens relatifsArticle R1772-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002Sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-1, le représentant de l'Etat communique au président du conseil général :
1° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;
2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;
3° La variation de l'indice local du coût de la vie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
4° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
5° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité départementale à la date du 1er février.
VersionsLiens relatifs
Article R1773-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002La commission instituée par l'article L. 1773-3 est dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences. Elle a pour mission de procéder à l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat, d'une part, et la collectivité départementale et les communes de Mayotte, d'autre part, prévus par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par les lois ultérieures.
Elle est présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes de la Réunion, nommé sur proposition du président de la chambre, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Elle comprend en outre :
1° Trois représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ;
2° Trois représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général ;
3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dont le secrétaire général de la préfecture, le receveur des finances et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte.
Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
La durée du mandat est de six ans.
VersionsLiens relatifsArticle R1773-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du représentant de l'Etat à Mayotte.
VersionsArticle R1773-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002En cas de décès de l'un des représentants des communes ou de la collectivité départementale ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1773-1 et pour la durée du mandat restant à courir.
VersionsArticle R1773-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
VersionsLiens relatifsArticle R1773-5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002La commission ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit égal à plus de la moitié du nombre des membres en exercice et que siègent trois membres au moins ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article R. 1773-1.
S'il n'est pas satisfait à ces exigences lors d'une première réunion, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1773-4. La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au représentant de l'Etat à Mayotte et aux ministres intéressés.
VersionsLiens relatifsArticle R1773-6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002La commission est compétente pour donner un avis sur :
1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour la collectivité départementale et les communes de Mayotte des transferts de compétences opérés entre l'Etat et ces collectivités par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et les lois ultérieures ;
2° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges.
La commission peut demander au représentant de l'Etat ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.
VersionsLiens relatifsArticle R1773-7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002Le ministre chargé de l'outre-mer saisit la commission du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3.
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé acquis.
VersionsLiens relatifsArticle R1773-8 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3 est notifié aux collectivités intéressées.
Le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.
La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre. A défaut d'avis émis dans ce délai, son avis est réputé acquis.
VersionsLiens relatifsArticle R1773-9 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002Les articles R. 1614-22 à R. 1614-27 et R. 1614-52 à R. 1614-57 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsArticle R1773-10 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002Les articles R. 1614-37 à R. 1614-40 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
VersionsLiens relatifsArticle R1773-11 (abrogé)
Abrogé par Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 - art. 2
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002Les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-1.
VersionsLiens relatifsArticle R1773-12 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-767 du 7 juillet 2010 - art. 2Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les articles R. 1614-79 et R. 1614-89.
VersionsLiens relatifs
Article R1774-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2002 sous réserve des alinéas suivants :
I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter de la date prévue au premier alinéa de l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
II. - La part du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versée à la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 1615-1 à R. 1615-6.
III. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 1615-1 à R. 1615-6, l'éligibilité à la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement est appréciée à compter de la date prévue au I du présent article.
VersionsLiens relatifs
Article R1775-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002Les articles R. 1617-1 à R. 1617-17, D. 1617-19 à D. 1617-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
VersionsLiens relatifs
Article R1776-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 1er juillet 2004L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
VersionsLiens relatifs
Article R1781-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Modifié par Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 - art. 2Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004.
1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article D. 1612-3 ;
2° L'article R. 1772-2.
VersionsLiens relatifsArticle R1781-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 - art. 3 () JORF 18 mars 2005Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :
1° L'article R. 1711-2 ;
2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte les articles R. 1411-6 à R. 1411-8 ;
3° L'article R. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. 1524-1 ;
4° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38.
VersionsLiens relatifs
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE (Articles R1711-1 à D1711-8)
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.