Article L1751-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 () JORF 14 décembre 2002
Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2.
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Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : " L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".
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Article L1752-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
Création Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 87 () JORF 17 août 2004Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations prévues à l'article L. 3441-9.
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Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 2° JORF 24 février 2004
Modifié par Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 2 () JORF 20 décembre 2003Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L. 1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-5 sont applicables à Mayotte.
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Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
Création Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 87 () JORF 17 août 2004Les dispositions des I et IV de l'article L. 1424-36-1 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le service d'incendie et de secours de la collectivité départementale est éligible au fonds prévu par l'article L. 1424-36-1 à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
2° A Mayotte, le préfet est chargé des attributions confiées au préfet de zone de défense.
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TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX