Le président du conseil général tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
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Le comptable du département est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil général.
VersionsLiens relatifsArticle L3342-2 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2003-132 du 19 février 2003 - art. 8
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.
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TITRE IV : COMPTABILITE (Articles L3341-1 à L3342-1)