Création LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1
Modifié par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte " et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer.
VersionsLiens relatifsModifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4Pour l'application à Mayotte de la troisième partie du présent code :
1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;
3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.
Versions- Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.VersionsLiens relatifs
Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles LO3511-1 à L3511-4)