Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.
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TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION (Article L5351-1)