Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 01 janvier 2014
      • Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :

        a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;

        b) Aux normes des échanges de données ;

        c) A la sécurisation de ces échanges ;

        d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;

        e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

      • Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

        a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;

        b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

        c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

        d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

      • Le préfet peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 2131-1.

        Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.

      • La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.

      • Dans le cas prévu à l'article L. 2132-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

        Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.

        La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

        Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

      • Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

        Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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