Article L1722-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.
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CHAPITRE II : Coopération décentralisée