Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 19 juin 2004
  • Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

    Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

    Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.

  • Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.

    Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.

  • Article L2312-3

    Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2006

    - Le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.

    Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de plus de 3 500 habitants une présentation fonctionnelle.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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