Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 31 mars 2011
Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.
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CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1)