Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 19 mars 2003

  • Article L3214-1

    Version en vigueur du 24 février 1996 au 07 mars 2007

    Le conseil général adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.

    Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociales qui relèvent de sa compétence.

  • Le conseil général attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé :

    1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ;

    2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privé.

    L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au président du conseil général et en fait connaître les motifs.

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