CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L3322-1) - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01 janvier 2004

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Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L5916-1)
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3571-3)
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT (Articles L3311-1 à L3342-1)
    - TITRE II : DÉPENSES (Articles L3321-1 à L3322-1)
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L3322-1)
        Article L3322-1

Article L3322-1
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent aux départements.

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