Code général des collectivités territoriales
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ou du
Version en vigueur au 24 février 1996
  • Article L3342-1

    Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2004

    - Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits.

    Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le président du conseil général et par lui remis au comptable.

    Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires.

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