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Article L3543-1 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()L'article L. 3133-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
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