Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct.
VersionsLiens relatifsLe conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région.
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 article 82 : L'article 7 de la présente loi entre en vigueur lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.
VersionsNul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)