Code général des collectivités territoriales
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ou du
Version en vigueur au 20 décembre 2003
  • Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :

    a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts parmi lesquelles figurent :

    1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;

    2° La taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement ;

    3° La taxe sur les permis de conduire ;

    4° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;

    b) La part de la dotation générale de décentralisation que la région utilise librement ;

    c) Les autres ressources provenant de l'Etat et celles provenant d'autres collectivités ;

    d) Les subventions de fonctionnement quelle qu'en soit l'origine ;

    e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;

    f) Les recettes pour services rendus.

  • Les recettes de la section d'investissement comprennent :

    a) Les subventions d'investissement, les participations et les fonds de concours reçus ;

    b) Le produit des emprunts contractés par la région ;

    c) Les dons et legs ;

    d) Le prélèvement éventuellement opéré sur la section de fonctionnement ;

    e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;

    f) Le produit de l'aliénation d'éléments du patrimoine ;

    g) Les dotations d'équipement reçues de l'Etat ;

    h) S'il y a lieu, les amortissements et provisions pour dépréciation.

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