Transféré par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Création Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V)Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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CHAPITRE V : Dispositions d'application. (Article L4435-1)