Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015
Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
VersionsLes questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil général est représenté.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés.
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CHAPITRE UNIQUE (Articles L5411-1 à L5411-2)