Abrogé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 9 ()Pour l'application des dispositions de la cinquième partie du présent code à Mayotte :
1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;
4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.
6° Les références aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes de plus de 3 500 habitants sont remplacées :
a) Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par les références respectivement aux communes de moins et de plus de 20 000 habitants ;
b) A compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 et jusqu'au renouvellement de 2013, par les références aux communes de moins et de plus de 10 000 habitants.
VersionsAbrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 9 ()Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : L'article L5831-2 du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.VersionsLiens relatifsLes dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007
Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : L'article L5831-4 du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.Versions
CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5831-1 à L5831-4)