Code général des collectivités territoriales
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ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022
  • Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.

    Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par décret.

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