Code général des collectivités territoriales
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ou du
Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2005
  • - Le classement des stations de tourisme visées au quatrième alinéa de l'article L. 2231-3 peut être fait à la demande du représentant de l'Etat dans le département ou des associations de tourisme de la région.

    Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est favorable.

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